Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente SAS DELTA NAUTIC (France métropole sauf Corse). Corse : Conditions Generales de Vente particulières.

Les présentes conditions tiennent lieu aux parties et prévalent sur toutes les clauses contraires insérées dans les papiers commerciaux de nos clients. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : Objet - Application - Validité

1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :
   • Informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits du catalogue mis en ligne dans le Site Internet ;
   • Fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur dans le Site Internet.
2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes concernant les Produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur, intervenant au profit de Clients non professionnels.

   En conséquence, la validation de la Commande par le Client, (clic sur le bouton " VALIDER ") implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents.

   Des conditions particulières à certains Produits peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du Produit.

3. La version des conditions générales de vente applicable à chaque Commande validée sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la COMMANDE. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu'à l'extinction des garanties prévues.

   Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site Internet du Vendeur.

   Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

ARTICLE 2 : Contrat en ligne

1. éléments constitutifs du contrat en ligne.

   L'ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :

   • les CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
   • le BON DE COMMANDE,
   • l'ACCEPTATION DE LA COMMANDE,
   • la FACTURE.

   L'ensemble de ces éléments forment un tout indissociable, à l'exclusion de tous autres documents.

2. étapes de la conclusion du contrat

   Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l'issue des étapes suivantes :

   • lecture et validation par le Client des présentes conditions générales de vente,
   • fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du bon de Commande,
   • validation de la Commande par le Client,
   • validation du paiement,
   • acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 des CGV.

   A chaque étape, il sera demandé au Client de confirmer les données par un " clic " qui conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et de la Loi du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.

   L'acceptation ou le refus de la Commande par le Vendeur, pour motif légitime tels que définis à l'article 8 des CGV, sera confirmée par voie d'email.

3. Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne.

   L'ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française.

   Le Client doit disposer d'un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

   En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

4. Archivage des contrats en ligne.

   L'ensemble des documents contractuels seront archivés dans le compte-client DELTANAUTIC.fr.

   Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage.

   Les documents contractuels seront conservés pendant une durée de 120 mois.

5. Consultation du contrat en ligne

   Le Client dispose dans le Site Internet d'un espace personnel, identifié par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d'imprimer l'ensemble des documents contractuels le concernant.

6. Documents probatoires

   Le Vendeur recommande aux Clients d'imprimer et de conserver l'ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Produit(s) commandé(s).

   Pourront également constituer des preuves juridiques, des communications, bons de Commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l'archivage des documents contractuels dans le système informatique du Vendeur, auquel le Client a accès.

ARTICLE 3 : Produits

1. Catalogue du Vendeur

   Les Produits mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur, sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

   Lorsqu'un Produit mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur est retiré du commerce par le fournisseur, quelle qu'en soit la raison, le Vendeur sera tenu de retirer le Produit de son catalogue, dans les meilleurs délais.

   Si le retrait d'un Produit par le fournisseur empêchait le Vendeur d'honorer une Commande, le Client ne bénéficierait d'aucun recours contre le Vendeur qui s'engage en ce cas à proposer au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.

2. Description et information sur les Produits - Fiches Produits

   Les caractéristiques essentielles des Produits présents dans le catalogue du Vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mises en ligne sur les Fiches Produits par le Vendeur, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

3. Disponibilité des Produits

   Le Vendeur s'engage à honorer les Bons de Commande reçus dans la limite des stocks disponibles soit chez le Vendeur, soit chez le fournisseur.

   En cas d'indisponibilité d'un produit commandé le Vendeur s'engage à en informer le Client dès qu'il en a connaissance.

   En cas d'indisponibilité, le Vendeur proposera le remboursement ou bien un avoir sur l'ensemble du catalogue du Vendeur.

   Si le client opte pour le remboursement, le Vendeur effectuera le remboursement des sommes versées par le client sans délai et au plus tard dans les 30 jours. En cas de dépassement de ce délai les sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 : Commandes

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet et confirme le Bon de Commande détaillé de celle-ci.

1. Capacité juridique

   Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.

   Afin d'attester de leur capacité juridique, il sera demandé au Client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour conclure le contrat.

   En outre, lors d'un paiement par carte, il sera demandé au Client de garantir qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Facture.

2. Enregistrement

   Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son enregistrement sur le Site Internet.

   Pour s'enregistrer, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

   • nom et prénom,
   • date et lieu de naissance,
   • adresse,
   • téléphone,
   • adresse électronique,
   • type de carte de paiement (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme).

   Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation nous vous rappelons que vous disposez d’un droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/

   Lors de l'inscription sur le Site Internet, le client choisit lui même son mot de passe qu'il ne doit divulguer à personne.

   Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

3. établissement du Bon de Commande

   Pour l'établissement du Bon de Commande, le Client devra :

   • identifier le (les) Produit(s) commandé(s), en veillant à être précis en ce qui concerne éventuellement, les numéros de référence, les couleurs, tailles, etc..., conformément à la Fiche Produit,
   • toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage ... et en cas de conditions de livraison particulières un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.

   Le Vendeur génère un Bon de Commande comportant l'ensemble des données fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.

4. Validation du Bon de Commande

   Le Client doit vérifier, sur le Bon de Commande, l'ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.

   Le Bon de Commande devra être validé :

   • soit par l'impression et l'envoi du Bon de Commande en version papier accompagné du chèque de paiement, par courrier postal à SAS DELTA NAUTIC 13 RUE JEAN ELYSEE DUPUY 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR
   • soit au moyen d'un « clic » sur le bouton « VALIDER » du terminal de paiement virtuel,
   • soit au moyen d’un « clic » sur le bouton « OK » après avoir renseigné un code promotion

   Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison.

   Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le Client s'interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

5. Retard ou impossibilité de passer une Commande

   Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

ARTICLE 9 : Livraison-objet de la livraison

Les renseignements portés sur les notices, catalogues, tarifs et publicités, sont indiqués sous réserve d'apporter à tout moment au matériel toute modification jugée utile sans obligation d'appliquer ces modifications aux éléments précédemment livrés ou en cours de commande. La SAS Delta Nautic se réserve en outre le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 10 : Livraison-modalités

 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par la délivrance au transporteur dans les locaux (ou entrepôt) du client. La signature du bon de livraison vaut acceptation du produit. La mention "sous réserve de déballage" n'est pas recevable. Le client doit vérifier l'état des marchandises en présence du livreur et refuser le produit en cas de nécessité.

Pour des raisons de transport et de logistique, et en fonction de votre achat, votre livraison peut se dérouler en plusieurs fois. A chaque livraison, il est important de vérifier que le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis indiqué sur le bordereau du transporteur. Vérifiez les articles en ouvrant les cartons et si vous observez un article cassé, vous refusez le colis en indiquant sur le bordereau du transporteur : "colis refusé" et indiquez clairement la raison du refus. Le colis retourne dans nos dépôts de logistique pour remplacement.
Les accessoires des barques (dames de nage, bouchon de nable) comme les remorques sont livrés à monter par vos soins. Vous trouverez toutes les fiches techniques, ainsi que des vidéos sur deltanautic.fr.
Les bateaux gonflables sont livrés non gonflés.

ARTICLE 11 : Livraisons-délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 semaines après la date indicative, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son compte à exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les impossibilités d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et  événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause. Des prolongations de délais pourront intervenir en cas de modifications apportées après coup à la commande.

Les délais de livraison dépendent des articles commandés.

Articles volumineux, hors gabarit (barques ; remorques ; pontons flottants ; spa ; bains nordiques) et/ou articles fabriqués sur mesure et/ou articles personnalisés à la demande du client : entre 5 et 20 jours ouvrés.
Accessoires livrés sous forme de colis par messagerie : entre 2 et 8 jours ouvrés.

Si 3 semaines après la date indicative, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; Par lettre recommandée avec accusé de réception, l'acquéreur pourra obtenir restitution de son compte à exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts (article L.216-1 à L.216-3 du code de la consommation).

ARTICLE 12 : Livraison - risques

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. La SAS DELTA NAUTIC n'est pas responsable du transport des marchandises enlevées sur place par l'acheteur. Exemple : remorque du client non conforme ou non homologuée, barres de toit de voiture et arrimage. Toute transformation ou modification d'un bateau ou d'une remorque sera aux risques et périls de l'acheteur et perdra automatiquement la garantie.

ARTICLE 13 : Réception

Tous dégâts, manques, détériorations des produits devront être signalés sur le bon de transport, après déballage et vérification de l'état et des quantités des marchandises. Les réclamations ne pourront être acceptées après de départ du livreur si elles ne sont pas portées sur le bon de livraison. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout produit livré endommagé devra être refusé et remis au transporteur chargé de la livraison. Aucun recours ne pourra être fait après le départ du camion. Pour les produits vendus, les poids et mesures  au départ font foi des quantités  livrées. Tout article non réceptionné à la première présentation fera l'objet d'un forfait supplémentaire à régler. Toute adresse de livraison fournie par le client devra être accessible par camion de tout gabarit. Dans le cas contraire, les articles seront déposés chez un transporteur à la charge du client.

ARTICLE 14 : Rétractation

Toute annulation de commande devra être effectuée par lettre postale (SAS DELTA NAUTIC 13 Rue Jean Elysée Dupuy 69410 Champagne au Mont d'Or) ou par e mail à [email protected] dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. Tous les produits devront être retournés sans jamais avoir été utilisés, ni démontés, ni détériorés ni transformés. La SAS Delta Nautic se réserve le droit de refuser les retours ne correspondant pas à cet état. Les frais de port restent  à la charge du client. Conformément à la loi, tout produit fabriqué sur mesure (selon couleur ou aménagement personnalisé) ne bénéficie pas de la période de 14 jours de rétractation.

Pour les fêtes de Noël, pour toute commande passée entre le 02/12 et le 25/12, le délai de retractation est porté à 60 jours. Les frais de retour par Colissimo sont offerts (envoi d'une étiquette Retour sur demande).

Modèle de lettre de retractation :

A l'attention de la SAS DELTA NAUTIC, 13 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne au Mont d'Or.

"Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci dessous :

commande n° (*) reçue le (*)

Nom et adresse de l'acheteur

Signature de l'acheteur

ARTICLE 15 : Retour

Tout retour des produits (hors rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison) doit faire l'objet d'un accord entre le vendeur et l'acquéreur accompagné impérativement de la facture d'achat. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les frais de transport concernant le SAV et la garantie sont toujours à la charge de l'acquéreur. Tous les produits électriques, moteurs, chargeurs etc. devront être retournés dans leur emballage d'origine. En cas de retour d'article détérioré, transformé ou démonté constaté par nos services, la SAS Delta Nautic se réserve le droit de le refuser. Au cas de vices apparents ou de non conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Pour les fêtes de Noël, pour toute commande passée entre le 02/12 et le 25/12, le délai de retractation est porté à 60 jours. Les frais de retour par Colissimo sont offerts (envoi d'une étiquette Retour sur demande).

ARTICLE 16 : Enlèvement sur place dépot DELTA NAUTIC

Le client a la possibilité de retirer sa commande directement au dépôt de la société Delta Nautic ou au dépôt d'un partenaire. Lors de cet enlèvement, le client prend possession de son bien en parfaite connaissance de l’objet, en pleine conformité et sans réserve, en accord avec les présentes conditions générales de vente. Sur la demande du client, la société Delta Nautic peut effectuer des prestations tarifées de main d’œuvre comme l’installation de moteurs, de l’électronique, d’un pontage bass boat ou d’accessoires divers etc… Conformément à la loi, la vente est réputée ferme et conforme, en accord sur l’objet et le prix, et le paiement versé dans son intégralité.

ARTICLE 17 : Garantie - étendue et exclusion

1. Les produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

   • de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation : "le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".
   • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil,
   • des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

   Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil.

2. Exclusions de garanties

   Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur). La SAS DELTA NAUTIC n'est en aucun cas responsable des risques encourus lors d'utilisations non prévues et dangereuses en cas d'accident.

3. Professionnels : Toute utilisation à titre professionnel (location, transport inadapté, sur-motorisation) et toute vente à un professionnel, portera la garantie à 1 an.

4. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de 2 ans à compter de la date de facture sauf mention spéciale. Sauf indication contraire sur la facture, les barques sont garanties entre 2 et 3 ans. Barques simple coques garanties 2 ans ; barques doubles coques garanties 3 ans ; Au titre de garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation  du produit et de l'élément reconnu défectueux par ses services.

5. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, en effet, être retourné au dépôt de Delta Nautic et soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Tout retour doit être accompagné impérativement de la facture d'achat. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Pour les moteurs électriques, les bris ou la perte d'hélice, les charbons, le sélecteur de vitesse, et l'immersion complète, ne sont pas garantis. Les garanties ne sont pas transmissibles lors de la revente des produits. Les moteurs thermiques sont garantis de 2 à 5 ans (en fonction des marques) à condition de la présentation des justificatifs de l'entretien annuel obligatoire chez un motoriste. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par une utilisation anormale, par un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices dus à des transformations ou négligences. Les batteries sont garanties 1 an.  La garantie ne couvre pas le gel des batteries ainsi que les surcharges dues à la mauvaise qualité des chargeurs. Les batteries doivent être maintenues en charge même en cas de non utilisation. La SAS DELTA  NAUTIC n'est en aucun cas responsable si le ou les acheteurs ne respectent pas les règles en vigueur de la navigation imposées par chaque région (matériel de sécurité, puissance moteur, permis, acquittement des taxes, charges utiles du bateau...). Le ou les acheteurs devront se mettre en règles auprès des affaires maritimes, voies navigables de France ou mairies avant d'embarquer.

6. Sauf indication contraire sur la facture, les remorques sont garanties 3 ans et elles sont vendues sans réglage. Les propriétaires doivent impérativement se mettre en conformité avec toutes les obligations inhérentes au code de la route (assurance, permis, poids total en charge, longueur, largeur...). Toute remorque qui dépasse 500kg de P.T.A.C. doit être immatriculée à la charge de l'acheteur. La SAS DELTA NAUTIC, n'est en aucun cas responsable si le ou les acheteurs d'une remorque ne s'acquittent pas des formalités administratives avant de prendre la route (plaque de feux, plaque minéralogique, permis E, assurance ou dépassement des côtes hauteur et largeur qui nécessitent un convoi exceptionnel). Delta Nautic décline toute responsabilité en cas de défaut d'utilisation, crevaison, accident, non respect de la charge utile, non respect du code de la route. Toute dégradation commise par le propriétaire ou par un tiers devra être signalée à l'assurance par le propriétaire lui même. Delta Nautic ne peut être tenu pour responsable si le client ne souscrit pas une assurance pour sa remorque.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 : Non rénonciation

Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 19 : Loi applicable, médiation, litige

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr - www.cnil.fr.

Toute réclamation ou litige doit etre signifié à la société Delta Nautic par voie postale, en lettre simple ou recommandée à l'adresse suivante :

SAS DELTA NAUTIC
Service réclamation
13 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne au Mont d'Or

Toute réclamation devra être accompagnée de la facture de la commande ainsi que des coordonnées complètes et à jour du client.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SAS DELTA NAUTIC est adhèrente au Service du Médiateur du e-commerce www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation concernant une commande livrée en France) dont le règlement n’aurait pas abouti.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 20 : Transfert des risques

Article L.216-4 : tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article L.216-5 : Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 21 : Réserve de propriété

Les articles et produits livrés par la SAS DELTA NAUTIC demeurent la propriété de cette dernière jusqu'à parfait paiement du prix convenu, en principal et accessoires. De plus en cas de revente, l'acquéreur s'engage expressément à régler immédiatement le solde du prix de vente restant dû à la SAS DELTA NAUTIC. L'acheteur devra informer immédiatement la société venderesse de toute menace, action judiciaire, saisie, réquisition, confiscation ou tout autre mesure pouvant altérer son droit de propriété sur les marchandises par elle livrées en exécution de la présente clause. S'il advenait qu'un jugement ouvre à l'encontre de l'acquéreur une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ledit jugement entraînerait ipso-facto la déchéance  du terme.

ARTICLE 22 : Attribution de juridiction

Les ventes des produits sont soumises à la loi française. Toute  contestation, quelle qu'en  soit la cause, sera  du ressort du tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 23 : Protection des données personnelles conformement au rgpd (Réglement général sur la protection des données)

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17, le client bénéficie d'un droit d'accès de rectification aux informations le concernant, en s'adressant à SAS DELTA NAUTIC - 13 rue Jean Elysee Dupuy - 69410 Champagne au Mont d'Or ; SAS au capital de 50000€.

Dans le cadre Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à ne vous écrire qu’avec votre accord exprès. Aucun fichier n'est vendu à aucun tiers. Les clients Delta Nautic sont ainsi assurés de ne pas être sollicités par des sociétés extérieures.

Numéro de déclaration à la CNIL : 1294925

Dernière mise à jour des conditions générales de vente Delta Nautic : le 31/08/2023.