CONDITIONS GENERALES DE VENTE
pour la France métropolitaine sauf Corse

 
Les présentes conditions tiennent lieu aux parties et prévalent sur toutes les clauses contraires insérées dans les papiers commerciaux de nos clients. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : LIVRAISON-OBJET DE LA LIVRAISON

Les renseignements portés sur les notices, catalogues, tarifs et publicités, sont indiqués sous réserve d�apporter à tout moment au matériel toute modification jugée utile sans obligation d�appliquer ces modifications aux éléments précédemment livrés ou en cours de commande. Delta Nautic se réserve en outre le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.    
ARTICLE 2 : LIVRAISON-MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l�acquéreur, soit par la délivrance au transporteur dans les locaux (ou entrepôt) du client. La signature du bon de livraison vaut acceptation du produit.

ARTICLE 3 : LIVRAISON-DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu�en fonction des disponibilités et dans l�ordre d�arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d�approvisionnement et de transport. Les dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative, le produit n�a pas été livré pour toute autre cause qu�un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l�une ou l�autre partie ; l�acquéreur pourra obtenir restitution de son compte à exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l�émeute, l�incendie, les grèves, les accidents, les impossibilités d�être approvisionné. Le vendeur tiendra l�acheteur au courant, en temps opportun, des cas et  événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l�acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu�en soit la cause. Des prolongations de délais pourront intervenir en cas de modifications apportées après coup à la commande.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS-RISQUES

Dans tous les cas les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d�avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et d�exercer tout recours contre le transporteur ou l�assureur concernés. La SAS DELTA NAUTIC n'est pas responsable du transport des marchandises enlevées sur place par l�acheteur. Exemple : remorque du client non conforme ou non homologuée, barres de toit de voiture et arrimage. Toute transformation ou modification d�un bateau ou d�une remorque sera aux risques et périls de l�acheteur et perdra automatiquement la garantie.

ARTICLE 5 : RECEPTION

Tous dégâts, manques, détériorations des produits devront être signalés sur le bon de transport, après déballage et vérification de l�état et des quantités des marchandises. Les réclamations ne pourront être acceptées après de départ du livreur si elles ne sont pas portées sur le bon de livraison. Il appartiendra à l�acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s�abstiendra d�intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus, les poids et mesures  au départ font foi des quantités  livrées. Tout article non réceptionné à la première présentation fera l�objet d�un forfait à régler au transporteur sans que Delta Nautic  soit concerné par celui-ci. Toute adresse de livraison fournie par le client devra être accessible par camion de tout gabarit. Dans le cas contraire, les articles seront déposés chez un transporteur à la charge du client.

ARTICLE 6 : RETRACTATION

Toute annulation de commande devra être effectuée par écrit recommandé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. Tous les produits devront être retournés dans leur emballage d�origine et devront n�avoir jamais été utilisés, ni démontés, ni détériorés ni transformés. La SAS Delta Nautic se réserve le droit de refuser les retours ne correspondant pas à cet état. Les frais de port restent  à la charge du client.

ARTICLE 7 : RETOUR

Tout retour des produits (hors rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison) doit faire l�objet d�un accord entre le vendeur et l�acquéreur accompagné impérativement de la facture d�achat. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les frais de transport concernant le SAV et la garantie sont toujours à la charge de l�acquéreur. Tous les produits électriques, moteurs, chargeurs etc. devront être retournés dans leur emballage d�origine. En cas de retour d�article détérioré, transformé ou démonté constaté par nos services, la SAS Delta Nautic se réserve le droit de le refuser. Au cas de vices apparents ou de non conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, dans les conditions prévues à l�article 5, l�acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l�exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 8 : GARANTIE-ETENDUE ET EXCLUSION.

La SAS DELTA NAUTIC n'est en aucun cas responsable des risques encourus lors d�utilisations non prévues et dangereuses en cas d�accident. Toute utilisation à titre professionnel (location, transport inadapté, sur-motorisation) et toute vente à un professionnel, portera la garantie à 1 an. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de 1 an à compter de la date de facture sauf mention spéciale. Au titre de garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation  du produit et de l�élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, en effet, être au préalable soumis au service  après-vente du vendeur dont l�accord est indispensable pour tout remplacement. Tout retour doit être accompagné impérativement de la facture d�achat. Les frais éventuels de port sont à la charge de l�acheteur. Bris d�hélice, charbons, sélecteurs  et immersion complète (moteurs), ne sont pas garantis. Les garanties ne sont pas transmissibles lors de la revente des produits. Les défauts et détériorations provoqués par l�usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, entretien défectueux�) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices dus à des transformations ou négligences. La garantie ne couvre pas le gel des batteries ainsi que les surcharges dues à la mauvaise qualité des chargeurs. La SAS DELTA  NAUTIC n'est en aucun cas responsable si le ou les acheteurs ne respectent pas les règles en vigueur de la navigation imposées par chaque région (matériel de sécurité, puissance moteur, permis, acquittement des taxes, charges utiles du bateau...). Le ou les acheteurs devront se mettre en règles auprès des affaires maritimes, voix navigables de France ou mairies avant d�embarquer.
Les remorques sont vendues sans réglage. Les propriétaires doivent impérativement se mettre en conformité avec toutes les obligations inhérentes au code de la route (permis, poids, longueur, largeur...). Toute remorque qui dépasse 500kg de P.T.A.C. doit être immatriculée à la charge de l'acheteur. La SAS DELTA NAUTIC, n'est en aucun cas responsable si le ou les acheteurs d'une remorque ne s'acquittent pas des formalités administratives avant de prendre la route (plaque de feux, plaque minéralogique, permis E, assurance ou dépassement des côtes Haut, larg., qui nécessite un convoi exceptionnel).

ARTICLE 9 : PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s�entendent nets - emballage compris � sauf pour les emballages spéciaux qui peuvent être taxés en sus. Les frais de transport incombent à l�acquéreur, sauf accord préalable. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d�un  pays importateur ou d�un pays de transit sont à la charge de l�acquéreur. Prix indiqués pour la France métropolitaine (sauf Corse). Ceux-ci peuvent subir des variations en cours d�année suivant les cours du dollar et de l�euro.

ARTICLE 10 : PAIEMENT- MODALITES

Les factures sont payables à LYON. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d�un effet de commerce ou d�un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à échéances convenues.

ARTICLE 11 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d�action. Toute somme non payée à l�échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable ou dérogation à l�article 15 du code civil, au paiement d�intérêts de retard au taux d�escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 5 points. Ces intérêts courront du jour de l�échéance jusqu�au paiement. En cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la  restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes commandes impayées antérieures qu�elles soient en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l�effet sera considéré comme un refus d�acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d�une seule échéance entraînera  l�exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d�autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n�opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale d�une indemnité fixée forfaitairement à 10 %  des sommes restant dues. Cette indemnité pourra toutefois être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l�acheteur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire d�une quelconque compensation sans accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l�expédition des entrepôts du vendeur ou mise à disposition. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l�acheteur.

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Les articles et produits livrés par la SAS DELTA NAUTIC demeurent la propriété de cette dernière jusqu�à parfait paiement du prix convenu, en principal et accessoires. De plus en cas de revente, l�acquéreur s�engage expressément à régler immédiatement le solde du prix de vente restant dû à la SAS DELTA NAUTIC. L�acheteur devra informer immédiatement la société venderesse de toute menace, action judiciaire, saisie, réquisition, confiscation ou tout autre mesure pouvant altérer son droit de propriété sur les marchandises par elle livrées en exécution de la présente clause. S�il advenait qu�un jugement ouvre à l�encontre de l�acquéreur une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ledit jugement entraînerait ipso-facto la déchéance  du terme. Les dispositions énoncées ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l�acquéreur des risques de perte ou de détériorations des biens ainsi que les dommages qu�ils pourraient occasionner et ce, conformément aux dispositions de l�article 12

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute  contestation, quelle qu�en  soit la cause, sera  du ressort des tribunaux de LYON qui seront seuls compétents, même en cas d�appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17, le client bénéficie d�un droit d�accès de rectification aux informations le concernant, en s�adressant à SAS DELTA NAUTIC - 1 rue J.M. Jacquard - 69800 Saint-Priest ; SAS au capital de 50000€.

Numéro de déclaration à la CNIL : 1294925